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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 110
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n° 110 du Gouvernement prévoit la fixation par décret en Conseil d'État de la liste des organismes consultatifs pris en compte pour la répartition des sièges. Le décret devrait être publié en novembre, après recensement.
