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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 112
Jean-Pierre Vial, rapporteur :L'amendement n° 112 du Gouvernement clarifie les modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux CHSCT.
L'amendement n° 112 reçoit un avis favorable.
