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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 1er juin 2010 : 1ère réunion
Dialogue social et fonction publique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Les amendements n°s 12, 46, 93 tendent à supprimer l'article 30. Sur cet article et les additionnels qui le suivent, la commission des lois s'en rapportera à l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales à laquelle nous en avons délégué l'examen.
