En indiquant que l'amendement n° 1323 a pour objet de remplacer la « convention d'objectifs » prévue entre l'Etat et les régimes d'assurance maladie en matière de gestion pluriannuelle du risque par un « contrat d'objectifs », M. Alain Milon, rapporteur, a considéré que la substitution des deux termes n'emporte pas de conséquences juridiques.