Intervention de Alain Milon

Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mai 2009 : 1ère réunion
Loi portant réforme de l'hôpital — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1323

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

En indiquant que l'amendement n° 1323 a pour objet de remplacer la « convention d'objectifs » prévue entre l'Etat et les régimes d'assurance maladie en matière de gestion pluriannuelle du risque par un « contrat d'objectifs », M. Alain Milon, rapporteur, a considéré que la substitution des deux termes n'emporte pas de conséquences juridiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion