Intervention de Sylvie Goy-Chavent

Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mai 2009 : 1ère réunion
Loi portant réforme de l'hôpital — Examen des amendements au texte de la commission

et Isabelle Debré ont également noté la différence sémantique entre une convention et un contrat.

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