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Intervention de Nicolas About
Commission des affaires sociales — Réunion du 20 mai 2009 : 1ère réunion
Loi portant réforme de l'hôpital — Examen des amendements au texte de la commission
Nicolas About, président :et Gilbert Barbier ont fait observer que, dans sa rédaction actuelle, le texte ne permet pas de savoir avec certitude si l'autorité qui s'impose est celle du préfet ou celle du directeur général de l'ARS. Pour Mme Isabelle Debré, cette ambiguïté illustre la manière dont il ne faut pas légiférer : cette rédaction est en effet incompréhensible pour le citoyen.
