Intervention de Jean-Jacques Hyest

Voici, en ne prenant en compte que les décrets prévus par une disposition législative, l'état d'application des lois dans les domaines de compétence de notre commission.

Après une année d'intense activité législative, la majorité des lois sont applicables. 23 lois examinées au fond par notre commission, sur 59 lois au total, ont été promulguées au cours de la session 2009-2010, contre 15 l'année précédente. Un grand nombre de textes ont été achevés à un rythme soutenu et d'autres sont restés en navette. La mise en oeuvre de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 s'est accélérée avec huit des 23 lois promulguées, dont sept lois organiques.

Si cette année la commission n'a rendu aucun rapport sur avis autre que les onze avis budgétaires, elle a rendu trois rapports d'information, adopté quatre propositions de résolution et examiné 21 projets ou propositions encore en navette au 1er octobre 2010, dont quinze sont d'origine parlementaire, contre sept en 2008-2009 : l'augmentation de l'activité législative de la commission traduit l'enracinement de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

L'amélioration constatée l'an dernier dans l'application des lois promulguées se poursuit : quinze sont d'application directe, quatre sont partiellement applicables et quatre seulement n'ont encore fait l'objet d'aucune des mesures d'application prévues. Le taux des lois non appliquées au cours de leur session d'adoption a légèrement baissé cette année, revenant de 20 à 17,4 %. Deux des quatre lois non applicables ont été promulguées en fin de session, dont celle sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Le taux d'application des lois est passé de 73,3 à 82,6 %, 19 lois sur 23 étant entièrement applicables. En revanche, trop peu de décrets d'application sont intervenus (14,70 %).

L'application des lois votées antérieurement à la session connaît une forte baisse : 53 mesures sont parues contre 140 l'an dernier ; seulement six lois anciennes dont notre commission avait été saisie au fond sont devenues entièrement applicables, contre treize en 2008-2009.

Les délais sont globalement bons : moins de six mois pour les mesures prises. Toutefois, se dessine en creux un délai particulièrement long pour les 63 mesures prévues et non encore prises.

Les lois votées sous la XIIe législature sont pratiquement toutes applicables : douze contre dix-sept l'an dernier, sont en grande partie applicables, le taux moyen d'application atteignant 84 %. Trois lois votées sous la XIIIe législature sont devenues applicables ; cinq le sont partiellement, avec un taux moyen de 44,6 %. Je salue les efforts de la direction générale des collectivités locales pour les décrets relevant de sa compétence concernant la loi relative à la législation funéraire ; en revanche, la sous-direction des assurances de Bercy n'a pas permis la mise en place de la convention obsèques.