Intervention de Dominique Braye

en remplacement de M. Pierre André, rapporteur pour avis. - M. Pierre André m'a prié d'être son porte-parole pour vous présenter les crédits du programme 147 « Politique de la ville » pour 2011, ce que je fais volontiers.

Aujourd'hui, ce sont au total plus de 8 millions de nos concitoyens qui vivent dans un quartier éligible à la politique de la ville. (...) C'est dire l'enjeu de cohésion nationale auquel solidairement, nous devons répondre pour réparer les erreurs du passé notamment en matière d'éducation, de formation, d'habitat, de peuplement et d'infrastructures », rappelaient Pierre André et le député Gérard Hamel en introduction du rapport qu'ils ont remis au Premier ministre en septembre 2009 en tant que parlementaires en mission.

Tout d'abord, retraçons l'évolution des crédits du programme 147 dans le projet de loi de finances pour 2011. Leur nette diminution - moins 13,4 % en autorisations d'engagement (AE) et moins 12 % en crédits de paiement (CP) - ne traduit pas un désengagement de l'État vis-à-vis des quartiers en difficulté (On le conteste à gauche.) De fait, cette diminution s'explique, en grande partie, par la baisse des compensations d'exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines consécutive à la réforme opérée dans la loi de finances pour 2009 et à la réforme de la taxe professionnelle. Ensuite, les dépenses fiscales rattachées au programme progressent de 5 % pour atteindre 470 millions d'euros en 2011. En outre, ce programme représente seulement 26 % des CP destinés à la politique de la ville. Dans leur totalité, ont rappelé les députés François Pupponi et François Goulard, ces derniers ont progressé de 90 % entre 2005 et 2009. Enfin, cette évolution ne remet pas en question les programmes lancés ces dernières années tels que le dispositif « adultes-relais » et les programmes de réussite éducative.

J'en viens au programme national de rénovation urbaine (PNRU). Lancé en 2003, ses objectifs pour la période 2004-2013 étaient ambitieux : 250 000 logements locatifs sociaux nouveaux, 400 000 logements locatifs sociaux réhabilités, 400 000 logements sociaux « résidentialisés » et 250 000 logements locatifs sociaux démolis. S'ils ne seront pas atteints, le bilan du PNRU reste néanmoins très positif. Au 1er octobre, plus de 380 conventions ont été signées. D'après l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), 490 quartiers seront rénovés en 2013, au bénéfice de 4 millions de nos concitoyens. De surcroît, le PNRU a eu un effet levier important : le montant total des investissements dépassera 40 milliards d'euros pour une subvention de l'ANRU de 12 milliards. Bref, le plan a remis en mouvement des territoires qui n'avaient plus de perspectives d'évolution.

Quid de l'après-2013 ? Le lancement d'un « PNRU II » s'impose. Toutefois, son financement devra être clarifié : « Action logement », qui a pris le relais de l'État depuis la loi de finances pour 2009, n'a pas les crédits suffisants pour 2012 et 2013. En outre, la politique de la ville ne se limite pas à la rénovation urbaine : « la rénovation urbaine, ce n'est pas seulement les murs ; c'est l'emploi, c'est l'éducation, c'est la sécurité, ce sont les infrastructures de transport », a souligné le Premier ministre dans le Val-d'Oise la semaine dernière.

Enfin, dressons un bilan de la réforme de la politique de la ville lancée à la suite de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Le décret de mai 2009 a clarifié le pilotage national de la politique de la ville en distinguant les rôles du Conseil national des villes, du Comité interministériel des villes et du secrétariat général du CIV : au premier revient un rôle consultatif ; le deuxième est l'organe décisionnaire et le troisième l'instance de préparation et d'exécution. Si cette évolution est positive, comme l'a noté notre collègue Philippe Dallier dans un rapport de juin dernier, elle ne règle pas tout. La dimension interministérielle de la politique de la ville reste défaillante. En témoigne la mise en oeuvre de la « Dynamique espoir banlieues ». Pour plus d'efficacité, la politique de la ville doit relever d'un ministère de plein exercice rattaché directement au Premier ministre. Quant à la révision de la géographie prioritaire, annoncée par le Conseil interministériel des villes du 20 janvier 2009, elle a été repoussée par le Premier ministre à 2011. Cette décision, que Pierre André salue, laisse le temps au débat : l'enjeu est de passer d'une logique de zonage, dont le bilan est pour le moins contrasté, à une logique de contractualisation entre le préfet et le maire, pour la durée du mandat municipal. Pour une politique de la ville efficace, il faut concentrer les moyens de l'État sur les communes les plus en difficulté. Les recommandations formulées par Pierre André et Gérard Hamel dans leur rapport sont aujourd'hui largement partagées. Puisse 2011 être l'année du grand débat national que Pierre André appelle de ses voeux !

En conclusion, Pierre André propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 147.