Intervention de Jean-Pierre Vial

Ce texte est très attendu, puisqu'il reprend les accords de Bercy, approuvés par les trois quarts des syndicats, ce qui veut dire aussi que les syndicats en attendent qu'il soit fidèle à cet accord, même s'ils reconnaissent utile que les résultats de négociations obtenus depuis 2008 y soient joints par voie d'amendements.

Première question, vous n'avez pas évoqué l'intéressement collectif : qu'en est-il ?

S'agissant du rôle nouveau de l'élection et de la négociation, nous y sommes très favorables.

Sur les dates des élections, les mandats seront harmonisés à quatre ans. Nombreux étaient ceux qui demandaient une durée égale à celle des mandats politiques, de six ans ; personnellement, une durée de quatre ans ne me choque pas, mieux vaut ne pas mêler toutes les élections, et le décalage peut être bénéfique pour la gestion de la collectivité locale.

Le texte prévoit que, jusqu'en 2014, un accord sera reconnu majoritaire à compter de 20% des voix, alors que le régime de droit commun prévoit un seuil de 30% : pourquoi ne pas avoir préféré ce seuil de droit commun ? Ensuite, une fois la période transitoire écoulée, le seuil sera porté à 50% : n'est-ce pas un seuil trop élevé ?

Ce texte supprime le paritarisme dans la négociation de la fonction publique d'État et territoriale. Or, il faut bien reconnaître à la fonction publique territoriale sa spécificité, ce lien particulier qui s'établit entre les élus et les agents, du fait même de leur proximité territoriale. Je regrette cette mise en cause du paritarisme, et si la suppression est laissée à la décision des collectivités, il ne faut pas perdre de vue que la fonction publique a pour principe d'appliquer les mêmes règles à tous ses agents.

La création d'un Conseil commun pourrait avoir la vertu de faire converger les trois fonctions publiques, alors que, depuis les lois de décentralisation, la fonction publique territoriale a quelque peu profité de son autonomie, au point de rendre difficile parfois la mobilité entre les fonctions publiques. Cependant, ne risque-t-on pas de voir le Conseil commun se substituer progressivement aux trois Conseils supérieurs en place, à la faveur d'un droit d'évocation qui les viderait de tout contenu ? C'est une véritable préoccupation.

S'agissant des infirmières, nous voudrions savoir qui, de vous ou de Mme Bachelot-Narquin, présentera l'article 30, dont notre commission des affaires sociales s'est saisie pour avis, avec Mme Sylvie Desmarescaux comme rapporteur pour avis.

Les infirmières s'inquiètent, nous l'avons constaté en audition. Il semble bien que nombre d'infirmières souhaitent poursuivre leur activité après 55 ans : ne craigniez-vous pas, avec votre dispositif, de les encourager à se mettre en retraite, quitte à poursuivre leur activité dans le privé ? Les effectifs d'infirmières vont diminuer d'ici cinq ans, pour quelques années, et j'avais compris que la réforme devait répondre à cette difficulté. Est-ce le cas ? Rassurez-nous car ne risque-t-on pas d'aggraver les difficultés de l'hôpital public ?