Intervention de Jean Arthuis

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 1er décembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Projet de décret d'avance - contrôle et exploitation aériens

a estimé que le recours à un tel découvert devrait être juridiquement possible.

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