Intervention de Jean-Jacques Hyest

a d'abord rappelé que l'indemnisation d'une victime d'acte de terrorisme ou de l'une des infractions graves visées par l'article 706-3 du code de procédure pénale n'était subordonnée ni à une condamnation, ni même à l'engagement de poursuites et qu'elle pouvait ainsi intervenir dès que le dommage avait été constaté.