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Intervention de Jean Arthuis
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 octobre 2008 : 1ère réunion
Contrôle de l'application des lois — Communication
Jean Arthuis, président :a rappelé que chaque année le Sénat publiait un rapport sur le contrôle de l'application des lois qui connaissait un fort retentissement médiatique.
Il a également indiqué que les commissions permanentes sont chargées d'établir un bilan de la parution des textes réglementaires d'application des mesures législatives votées par le Parlement, dont elles ont été saisies au fond. Ce bilan fait l'objet d'une communication dans chaque commission.
Sans entrer dans le détail des mesures, qui figurait dans une note qui sera adressée à l'ensemble des commissaires, il a présenté ses principales observations.
Il a en premier lieu relevé, statistiquement, une forte déflation en volume du « stock global » des textes en attente (61, au lieu de 84 en 2007).
Il a attribué cette baisse à une publication plus importante, en 2008, des textes attendus au titre du « stock ancien » (51 contre 39 en 2007).
Il a noté, avec satisfaction, que 8 lois sur les 23 visées par le contrôle sont donc désormais entièrement applicables.
Sur l'ensemble des mesures en attente à l'issue du précédent contrôle, M. Jean Arthuis, président, a constaté une progression importante des mesures devenues applicables (+ 59 %). Il a estimé que ce dynamisme pouvait être attribué à la vigilance du Sénat et à son action de suivi du travail législatif. Il a néanmoins regretté que 6 lois n'avaient connu aucune évolution depuis le dernier exercice.
Au titre des motifs de satisfaction, il a relevé que la très large majorité des lois partiellement applicables le sont à plus de 80 % (11 sur 15).
S'attachant à l'origine des mesures attendues, il a constaté, de nouveau, « l'inclinaison » du Gouvernement à publier prioritairement les textes règlementaires nécessaires à la mise en oeuvre effective de mesures dont il est à l'origine. Il a souhaité qu'une attention particulière soit apportée au suivi des mesures issues de la volonté parlementaire.
Il a conclu en invitant les commissaires à « assurer le service après vote », en questionnant, au titre de leurs prérogatives de rapporteur spécial, les administrations défaillantes.
