Intervention de Jean Arthuis

Présentant le bilan de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a indiqué que l'ensemble des sénateurs, et particulièrement ceux de la commission des lois, « avait joué le jeu de la LOLF » et qu'une concertation en amont de la discussion du projet de loi de finances avait pu avoir lieu au Sénat.

Analysant les nouvelles modalités d'examen du budget, il a constaté que le délai constitutionnel de 20 jours avait été respecté, mais a proposé qu'à l'avenir, cette période soit exclusivement consacrée au projet de loi de finances, en rappelant qu'en 2005, l'insertion de la discussion sur le projet de loi valant engagement national pour le logement dans les débats budgétaires n'avait pas été satisfaisante.

Il a indiqué que les travaux du Sénat avaient été enrichis par l'organisation de 4 débats thématiques, respectivement consacrés aux financements de l'Union européenne, aux collectivités territoriales, au plafond des emplois et à l'endettement, mais qu'une réflexion sur leur déroulement était à conduire pour maîtriser leur durée, par exemple en avançant le débat sur les collectivités territoriales.

Précisant que la diminution de la durée des discussions générales au profit de la discussion des amendements constituait une dynamique intéressante à poursuivre, il s'est félicité des efforts entrepris par la commission des finances pour raccourcir et rendre plus lisibles les rapports spéciaux.

Il a souligné que les débats sur le projet de loi de finances pour 2006 avaient fait émerger un véritable pouvoir d'arbitrage parlementaire, qu'il conviendrait de renforcer à l'avenir. Il a rappelé que 85 amendements avaient été déposés en première délibération au Sénat lors du budget 2006, contre 12 lors du budget 2005, et que 44 avaient été adoptés.

Il a estimé que le bilan des modifications quantitatives apportées par le Sénat était plus modeste en rappelant que 14 amendements sénatoriaux avaient modifié l'affectation de 700 millions d'euros en première délibération, qu'à l'issue de la seconde délibération, 12 de ces amendements changeant l'affectation de 400 millions avaient été conservés, mais que la commission mixte paritaire n'en avait gardé que 8, changeant l'affectation de 30 millions d'euros.

Il a ajouté que le seul programme budgétaire créé, relatif à l'audiovisuel extérieur, était issu d'une initiative gouvernementale et que seulement 112 emplois avaient été supprimés par le Sénat.

Il a salué l'utilisation de ce pouvoir d'arbitrage parlementaire par la commission des lois, en rappelant que Mme Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis sur les crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » avait fait adopter par le Sénat et contre l'avis du gouvernement, un amendement tendant à instituer un nouveau programme « Autorités administratives indépendantes », doté de 47,5 millions d'euros, conforme au souhait d'amélioration des performances du programme « Fonction publique » exprimé par la commission des finances.

Déplorant le rejet de ce dispositif en commission mixte paritaire, il a indiqué que cet exemple devait conduire le Sénat et l'Assemblée nationale à réfléchir à une modification des règles de composition des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi de finances, afin de permettre l'intervention successive des rapporteurs pour avis sur les missions relevant de leur compétence.

a également proposé d'améliorer les procédures d'organisation du débat budgétaire en incluant les crédits de programme dans l'état B afin de faciliter l'exercice du droit d'amendement et en fixant une date d'examen des crédits des missions en commission des finances postérieure à leur examen en séance publique à l'Assemblée nationale.

Il a estimé que le délai prévu entre la fin de la première lecture au Sénat et la réunion de la commission mixte paritaire, souvent limité à vingt-quatre heures aujourd'hui, devait être allongé pour permettre un examen rigoureux des points restant en discussion et que la délimitation entre le domaine des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale et des lois ordinaires devait être mieux assurée.

Insistant sur l'importance nouvelle de l'examen du projet de loi de règlement et du débat d'orientation budgétaire (DOB), il a indiqué que la commission des finances avait émis plusieurs propositions pour créer un chaînage vertueux entre le contrôle de l'exécution budgétaire et l'orientation budgétaire.

Il a rappelé que le rapport de la commission des finances sur le projet de loi de règlement pour 2005 présenterait les éléments détaillés de l'exécution budgétaire par unité de vote.

Il a ensuite indiqué que 15 ministres gestionnaires seraient entendus entre le 20 et le 28 juin prochains sur l'exécution de leur budget dans le cadre d'auditions de la commission des finances, ouvertes aux membres des commissions saisies pour avis, à la presse et au public. Il a précisé que ces auditions seraient l'occasion pour les sénateurs d'avoir un dialogue sincère avec les ministres pour attirer l'attention sur les problèmes d'exécution budgétaire et d'en tirer les conclusions pour la réforme de l'Etat. Il a ajouté que cette démarche impliquait simultanément une réflexion sur les modalités du contrôle parlementaire.

Il a souligné que le débat d'orientation budgétaire serait organisé immédiatement après l'examen du projet de loi de règlement et que son objet serait étendu à la fiscalité.

Evoquant les apports déterminants du contrôle du Sénat sur les frais de justice à partir d'une enquête de la Cour des comptes, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a insisté sur la nécessité d'un suivi permanent des travaux budgétaires et d'une collaboration accrue entre rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis du Sénat pour que ses positions soient adoptées.