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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2006 : 1ère réunion
Loi organique relative aux lois de finances — Bilan de la discussion budgétaire - Audition de M. Jean Arthuis président de la commission des finances
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné la nécessité d'associer les commissions saisies pour avis à la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun aux deux assemblées sur les dispositions du projet de loi de finances initiale restant en discussion. Il a relevé à la fois l'intérêt et la difficulté de mise en oeuvre de la proposition consistant à faire participer successivement les différents rapporteurs pour avis à l'examen des crédits de leur mission. Il s'est demandé si chaque commission saisie pour avis ne pourrait pas être représentée par son président ou par l'un de ses rapporteurs ou membres qu'elle désignerait, lequel siègerait parmi les membres suppléants de la commission mixte paritaire.
