Intervention de Jean Arthuis

a observé que les préfectures avaient été confrontées aux mêmes difficultés que les juridictions, des retards ayant été constatés dans la notification au niveau régional puis dans la répartition au niveau départemental des budgets opérationnels de programme. Il a par ailleurs relevé que la fongibilité des crédits était un vain mot dans les structures peu importantes, par exemple les petites ambassades. Il a estimé nécessaire de tirer rapidement les enseignements de ces dysfonctionnements afin d'améliorer l'efficacité de l'administration, conformément à l'objectif recherché par la loi organique relative aux lois de finances.

Pour ce qui concerne l'exploitation par le Sénat des marges de manoeuvre budgétaires offertes par la loi organique, il a mis en exergue deux initiatives n'ayant pu finalement aboutir en raison de la demande d'une deuxième délibération par le gouvernement : la création d'un programme « Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales » au sein de la mission « Développement et régulation économique » et le relèvement sensible, au nom du principe de sincérité budgétaire, du montant des crédits consacrés aux opérations extérieures de la France. Il a estimé que le développement des contrôles sur pièces et sur place permettrait d'étayer encore plus solidement les amendements parlementaires au projet de loi de finances et d'éviter qu'ils ne subissent le même sort.