Intervention de Dominique Braye

A titre liminaire, M. Dominique Braye, rapporteur, a expliqué qu'il soumettait à la commission trois amendements au texte des conclusions de la commission mixte paritaire, en concertation avec M. Gérard Hamel, rapporteur du projet de loi pour l'Assemblée nationale et, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution, avec l'accord du Gouvernement. Ces ajustements de dernière minute, a-t-il précisé, sont en effet indispensables pour donner pleine force aux dispositions du projet de loi, et n'ont aucunement pour objet de remettre en cause les votes exprimés par les deux assemblées ou le travail réalisé la semaine précédente par la CMP.