A titre liminaire, M. Dominique Braye, rapporteur, a expliqué qu'il soumettait à la commission trois amendements au texte des conclusions de la commission mixte paritaire, en concertation avec M. Gérard Hamel, rapporteur du projet de loi pour l'Assemblée nationale et, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution, avec l'accord du Gouvernement. Ces ajustements de dernière minute, a-t-il précisé, sont en effet indispensables pour donner pleine force aux dispositions du projet de loi, et n'ont aucunement pour objet de remettre en cause les votes exprimés par les deux assemblées ou le travail réalisé la semaine précédente par la CMP.

A l'article 8 septies A (Atténuer les effets des sorties de conventionnement des logements possédés par les filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations), après une intervention de M. Jean-Pierre Caffet, la commission a émis un avis favorable à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer le gage.

A l'article 11 bis (Taux réduit de TVA pour les réseaux de chaleur), elle a donné un avis favorable à l'amendement du Gouvernement visant à supprimer le paragraphe III concernant le gage.

A l'article 7 sexies A (Ratification de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005), elle a adopté un amendement de précision.

A l'article 8 septies (Adaptations de l'article 55 de la loi SRU), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 11 AA (Création d'un statut juridique pour les résidences hôtelières à vocation sociale), elle a adopté un amendement de coordination.