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Intervention de Charles Gautier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mars 2009 : 1ère réunion
Retrait des points du permis de conduire — Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Charles Gautier :a déclaré que la marge de 5 % appliquée par l'administration par rapport au relevé des radars n'était pas une tolérance mais la conséquence de la double imprécision des radars et des compteurs de vitesse des véhicules. Jugeant cette marge légitime, il a souhaité qu'elle soit inscrite dans la loi afin d'éviter qu'elle ne disparaisse au détour d'un changement de normes.
