Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 juin 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modernisation des institutions de la ve république - examen des amendements, amendement 108
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :a souligné qu'il lui semblait préférable, à la réflexion, de ne pas inscrire dans la Constitution une définition trop précise du corps électoral sénatorial dès lors que la décision du 6 juillet 2000 éclairait la lecture de l'article 24 de la Constitution en prévoyant notamment que ce corps électoral est essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
Il a indiqué que le maintien de la rédaction actuelle de l'article 24 sur la représentation sénatoriale lui paraissait finalement la meilleure solution pour garantir une représentation équilibrée de la population des collectivités territoriales et de ces collectivités en tant que territoires.
A l'article 11 (domaine de la loi), la commission a adopté un amendement tendant à inclure dans le domaine de la loi la définition du statut des élus locaux.
Elle a également rectifié son amendement n° 108 pour en améliorer la rédaction.
Enfin, à l'article 20 (délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen), la commission a rectifié son amendement n° 122 afin de maintenir un délai de quinze jours entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique et son examen par la première assemblée saisie, même en cas de situation urgente, l'article 46 de la Constitution en vigueur prévoyant déjà ce délai.
