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Intervention de Mm. Robert Badinter
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 juin 2008 : 1ère réunion
Constitution — Modernisation des institutions de la ve république - examen des amendements, amendement 233
Mm. Robert Badinter, Pierre Fauchon, Simon Sutour :
Après l'article 24, avec l'approbation de MM. Robert Badinter, Pierre Fauchon, Simon Sutour et sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 233, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel qui instaure la faculté, pour un groupe parlementaire, de saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'un engagement international avant sa ratification ou son approbation, en sus des bénéficiaires actuels (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs).
