Intervention de Jean-Jacques Hyest

Au même article 34, sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, et après l'assentiment exprimé par MM. Christian Cointat et Patrice Gélard, président, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'amendement n° 340 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, proposant de n'appliquer la faculté de retour au Parlement qu'aux ministres entrés en fonction après l'entrée en vigueur de la loi organique prévue pour l'organiser. Elle s'est semblablement prononcée, sous réserve qu'il soit modifié dans le sens de l'amendement n° 340, sur l'amendement n° 307 présenté par M. Jean-René Lecerf qui a souligné que l'application immédiate de cette mesure aux remplaçants actuellement en fonction abrégerait injustement leur mandat.