Intervention de Jean-Jacques Hyest

a précisé que plusieurs des droits souhaités par les groupes d'opposition n'avaient pas de caractère constitutionnel, mais pourraient trouver leur expression dans les lois organiques ou les règlements des assemblées. Il a estimé que si la réforme aurait pu aller plus loin dans le sens d'une meilleure organisation du travail parlementaire, nécessaire pour freiner l'inflation législative, le projet de révision apportait cependant des progrès notables parmi lesquels, notamment, un encadrement plus satisfaisant des prérogatives présidentielles. Il a rappelé les apports du Sénat au projet de révision, citant en particulier les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature et au Défenseur des droits.