Intervention de Dominique Braye

Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 188 (2005-2006) portant engagement national pour le logement, dont M. Dominique Braye est rapporteur.

A titre liminaire, M. Dominique Braye, rapporteur, a remercié le président Jean-Paul Emorine d'avoir soutenu, en conférence des Présidents, la demande tendant à fixer le délai limite de dépôt des amendements au mardi à midi et non au lundi à 16 heures comme prévu initialement, ce report ayant permis de répondre aux souhaits formulés par plusieurs sénateurs de disposer de plus de temps pour élaborer leurs amendements tout en laissant au rapporteur assez de temps pour examiner dans des conditions satisfaisantes les 440 amendements, en nombre presque similaire à celui de première lecture.

Il a par ailleurs formulé deux propositions relatives au déroulement des travaux en séance publique. Il a tout d'abord suggéré que la journée du jeudi 30 mars ne soit consacrée qu'à la seule discussion générale et que l'examen des amendements ne commence qu'à compter du mardi 4 avril, estimant que cinq jours de débat pour discuter des 510 amendements devraient être suffisants. Il a ensuite indiqué qu'afin de permettre, de manière clairement programmée et dans des conditions permettant à tous ceux qui le souhaitent de participer, dès mardi après-midi, à l'important débat portant sur la modification de l'article 55 de la loi pour la solidarité et le renouvellement urbains (SRU), il envisageait de demander une priorité d'examen, avant l'article 2, des articles 5 bis B et 8 septies ainsi que des amendements s'y rattachant et de tous les articles additionnels, quel que soit leur positionnement dans le texte, ayant trait à l'article 55 de la loi SRU.

Puis abordant les articles 8 bis A du projet de loi portant réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) et 4 septies portant création d'une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains, qui avaient été réservés lors de la présentation du rapport, la semaine précédente, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'après réflexion :

- il lui semblait possible d'habiliter le Gouvernement à procéder à la réforme des SACI par voie d'ordonnance, sous réserve que le ministre confirme en séance publique qu'il n'existait aucun risque d'inconstitutionnalité du dispositif, prévu au 5° de l'article 8 bis A, autorisant l'Etat à effectuer un prélèvement sur les fonds propres des SACI, et s'engage à associer les parlementaires à l'élaboration de l'ordonnance ;

- s'agissant des amendements portant sur l'article 4 septies, qui organise un partage de la plus-value liée à l'ouverture à l'urbanisation d'un terrain, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'il porterait la parole de la majorité en commission.

Enfin, il a conclu son propos liminaire en évoquant rapidement les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel sur le droit d'amendement en deuxième lecture visant à interdire, après la première lecture, l'adoption de dispositions nouvelles n'ayant pas de relation directe avec une disposition du texte restant en discussion. Estimant que cette jurisprudence devait inciter les parlementaires à la plus grande prudence, il a indiqué que, s'agissant des amendements portant article additionnel qui introduiraient des dispositions pertinentes sur le fond mais dont la constitutionnalité ne pourrait pas être garantie au regard de cette jurisprudence, il proposerait à la commission d'adopter une position de sagesse.