Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission relations avec les collectivités territoriales - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

Le transfert aux intercommunalités de la compétence en matière de développement économique doit permettre d'atteindre une masse critique, et donc d'augmenter l'efficacité des politiques publiques locales dans ce domaine ; dès lors, peu importent les évolutions que l'on constate à l'échelle des communes, puisque, avec la TPU, le développement économique profite à l'ensemble de l'intercommunalité. C'est dans cet esprit que les EPCI doivent être construits !

De plus, je vous rappelle que les dotations versées par l'État aux collectivités sont calculées en tenant compte de l'effort fiscal, si bien que plus une collectivité dépense, plus le montant de sa dotation est élevé : il s'agit de critères de bonne gestion inversés ! D'ailleurs, on voit fréquemment des communes de même taille, avec le même nombre d'habitants, mais dont le nombre d'agents varie du simple au quintuple...

Enfin, j'entends parler de la péréquation depuis mon arrivée au Parlement ; mais nombreux sont ceux qui abandonnent cet objectif lorsqu'ils se rendent compte que la péréquation implique de retirer quelque chose à ceux qui ont beaucoup...

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