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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission administration générale et territoriale de l'etat - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :Il n'y pas que le contrôle de légalité ; les maires aussi ont leur responsabilité : il leur appartient de vérifier que les actes qu'ils délivrent sont conformes au plan local d'urbanisme (PLU) ou au plan d'occupation des sols (POS) qu'ils ont eux-mêmes élaboré...
