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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission administration générale et territoriale de l'etat - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :Je rappelle que les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier d'une assistance des services de l'État (et notamment des services de l'ex-DDE) pour instruire les demandes de permis de construire qu'ils reçoivent mais que, même dans ce cas, la responsabilité de l'instruction continue d'incomber au maire... Il est essentiel d'examiner attentivement l'ensemble des actes d'urbanisme.
