Intervention de Louis-Constant Fleming

Je souhaite donner une explication sur la situation du secteur du tourisme : les charges sociales sont très élevées en Martinique, en Guadeloupe et à Saint-Martin par rapport aux îles voisines, où le prix des prestations touristiques et hôtelières est bien meilleur marché. La seule solution consisterait à développer l'hôtellerie très haut de gamme, pour une clientèle qui ne regarde pas à la dépense. La destination touristique des Antilles françaises est aujourd'hui trop chère, dans le marché, par rapport à la concurrence.

Concernant l'évolution statutaire, je signale que la commune de Saint-Barthélemy la prépare depuis 1977, c'est donc le résultat d'un long cheminement, alors que jusqu'en 2007, la municipalité de Saint-Martin était contre toute évolution, de sorte qu'il n'y a eu aucune préparation et que la transition a été insuffisante.

Nous avons effectivement un problème de recouvrement de la fiscalité. La mise en place de la collectivité a conduit à l'interruption de l'octroi de mer. Nous ne pouvons compter que sur les recettes fiscales que nous mettons en place nous-mêmes. Pour améliorer le recouvrement, nous avons négocié une convention fiscale avec l'Etat, qui devra être approuvée par le Parlement par le biais d'une nouvelle proposition de loi organique. Un rapport de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des finances, en 2009, a signalé que ces problèmes ne résultaient pas d'une mauvaise gestion de la collectivité mais d'une insuffisance du nombre des fonctionnaires de l'Etat dans les services fiscaux.

Le 10 octobre 2010, Sint-Maarten est passé à un nouveau statut, devenant partie intégrante du royaume des Pays-Bas, avec un Gouvernement dirigé par un Premier ministre, un Parlement de quinze membres et une autonomie totale sauf en matière de défense, d'affaires étrangères et de nationalité. La France a négocié des conventions de coopération en matière policière et douanière avec les autorités de Sint-Maarten.

La collectivité de Saint-Martin avance, mais pas vite car nous manquons d'expertises techniques. Du côté des services de l'Etat, la situation est bâtarde, si vous me permettez cette expression, car nous avons un préfet délégué sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe, ce qui n'assure pas un fonctionnement optimal.