Puis la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi n° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.
a indiqué que le projet de loi organisait le rattachement de la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur à partir du 1er janvier 2009, répondant ainsi à la demande formulée par le Président de la République dans son discours du 29 novembre 2007. Toutefois, compte tenu des contraintes de l'ordre du jour, il a estimé que son entrée en vigueur n'interviendrait en réalité que dans le courant du premier semestre 2009.
Il a expliqué que ce rattachement organique au ministère de l'intérieur était l'aboutissement logique d'une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie pour emploi auprès de ce ministère et s'accompagnait simultanément d'une réaffirmation du statut militaire de la gendarmerie, condition nécessaire au maintien du dualisme « policier » français.
Compte tenu de l'attachement du Sénat au statut militaire de la gendarmerie, il a souligné le choix de renvoyer ce texte au fond à la commission des affaires étrangères et de la défense, M. Jean Faure ayant été désigné comme rapporteur. Il a rappelé que de manière anticipée, la commission des affaires étrangères et de la défense s'était déjà saisie de ce sujet en créant en décembre 2007 un groupe de travail sur l'avenir de la gendarmerie, son rapport d'information constituant à cet égard une contribution importante.
s'est réjoui que le rapporteur des affaires étrangères et lui-même aient travaillé en commun tout au long de l'examen de ce texte.
Il a observé que si le projet de loi était un texte court à l'objet bien délimité, il s'inscrivait néanmoins dans un ensemble de réformes et de réflexions plus larges qui affectent ou vont affecter la gendarmerie.
Il a jugé que la gendarmerie se trouvait ainsi à un tournant de son histoire et qu'il convenait de le négocier d'autant mieux que l'existence de deux forces de police, dont l'une à statut militaire, était un atout dont la France ne pouvait pas se priver.
Après avoir montré les avantages indispensables du dualisme « policier » français, tout en observant que cette richesse ne devait pas justifier un manque de coordination ou de rationalisation, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a présenté les principales dispositions du projet de loi et sa portée historique.
Il a en particulier insisté sur :
- les conditions et les modalités du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, celui-ci devant être à la fois l'autorité organique, fonctionnelle et budgétaire de l'Arme -le projet de loi de finances prévoyant le rattachement du budget de la gendarmerie au ministre de l'intérieur ;
- la déclinaison de ce rattachement au niveau local avec l'affirmation sans ambiguïté de l'autorité des préfets sur les responsables locaux de gendarmerie ;
- le maintien de l'ensemble des éléments fondant le statut militaire de la gendarmerie, en particulier en reconnaissant sa participation à l'ensemble des missions militaires des armées et en inscrivant dans la loi l'obligation du logement en caserne ;
- la préservation d'une triple tutelle ministérielle sur la gendarmerie correspondant à ses missions militaires, judiciaires et de police ;
- la reconnaissance d'une grille indiciaire spécifique par rapport aux autres militaires.
- la suppression de la procédure de réquisition de la force armée pour l'emploi de la gendarmerie en maintien de l'ordre.
Sur ce dernier point, il a jugé que cette procédure conserve toute sa pertinence pour les armées mais que son application rigoureuse à la gendarmerie nationale était plus contestable.
Il a indiqué que la gendarmerie assurait à 95 % des missions de police similaires à celles de la police nationale, laquelle n'est pas soumise au système des réquisitions ; aussi, en matière de maintien de l'ordre où les CRS et les forces de gendarmerie mobile sont fréquemment amenées à intervenir conjointement, ces règles différentes de mise en action sont difficilement explicables.
En outre, il a observé que le présent projet de loi apportait de nouveaux arguments en faveur de la suppression du système de réquisition ou à tout le moins de sa rénovation, la gendarmerie nationale devant être rattachée au ministre de l'intérieur, il serait paradoxal que le ministre de l'intérieur ou le préfet soit contraint de réquisitionner des moyens dont il dispose juridiquement.
Présentant brièvement ses amendements, il a jugé que les conditions dans lesquelles s'effectuait le rattachement de la gendarmerie au ministre de l'intérieur étaient de nature à préserver l'indispensable dualisme « policier » français tout en améliorant l'efficacité de chacune des deux forces grâce à une meilleure coordination et des mutualisations efficaces.