Intervention de Jacques Muller

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 3 novembre 2010 : 1ère réunion
Contrôle de l'application des lois — Communication et désignation de commissaires chargés de travaux de suivi

Photo de Jacques MullerJacques Muller :

Le consensus entre nous est manifeste. Nous ne pouvons pas accepter que les administrations procèdent à des arbitrages loin de nous. Mais les difficultés actuelles sont forcément liées à l'inflation législative, à la prolifération de lois à caractère essentiellement médiatique, comme celle sur les chiens dangereux, loi de circonstance qui n'est toujours pas appliquée.

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