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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 novembre 2009 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2010 — Mission direction de l'action du gouvernement - examen du rapport pour avis
Jean-Jacques Hyest, président :n'a pas jugé pertinent le principal argument avancé par les députés pour soutenir l'amendement, à savoir le caractère prohibitif du loyer acquitté par la HALDE. En effet, une renégociation du bail est en cours et tant qu'elle n'a pas abouti, la réduction des marges de manoeuvre budgétaires de l'autorité risquerait de mettre l'institution en difficultés pour honorer son loyer.
En conséquence, la commission a adopté un amendement afin de rétablir les crédits de la HALDE, tels que prévus dans le projet de loi de finances pour 2010.
Au sujet du périmètre de compétence du futur Défenseur des droits, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que la commission des lois, réunie le 29 mai 2008 afin de donner son avis sur la candidature de M. Jean-Marie Delarue aux fonctions de Contrôleur général, avait unanimement exprimé sa volonté de maintenir l'autonomie de cette institution, au moins jusqu'au terme du premier mandat de six ans du Contrôleur, position ensuite approuvée par Mme Rachida Dati, alors garde des Sceaux.
