Intervention de Jean-Jacques Hyest

ayant rappelé qu'il conviendrait, en vertu du principe de parité entre les trois fonctions publiques, de prévoir d'étendre aux fonctions publiques de l'Etat et hospitalière le droit individuel à la formation instauré par le projet de loi pour la seule fonction publique territoriale, M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique, a précisé que ce droit figurait effectivement parmi les mesures prévues dans l'accord statutaire récemment signé avec les syndicats et qui concernent les trois fonctions publiques.

a tout d'abord considéré que le projet de loi répondait à la nécessité de clarifier la répartition des missions confiées au CNFPT et aux centres de gestion. Tout en jugeant qu'il était souhaitable que le CNFPT soit recentré sur son activité de formation, il a ensuite estimé qu'il pourrait être difficile pour certains centres de gestion d'assurer l'ensemble des nouvelles missions que le projet de loi propose de leur transférer et que, dans ces circonstances, la création d'un centre national de coordination des centres de gestion pouvait paraître bienvenue, à condition que ses compétences se limitent pour l'essentiel à coordonner l'action de ces centres et que sa structure ne soit pas trop lourde.