Intervention de Jean-Jacques Hyest

Après que M. Jean-Jacques Hyest, président, eut rappelé que la commission des lois serait très attentive au respect du partage entre la loi et le règlement, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a estimé que la création du droit individuel à la formation ne produirait aucune augmentation significative des dépenses des employeurs territoriaux, la cotisation obligatoire versée au CNFPT pouvant permettre de financer, pour une large part, ces nouvelles actions de formation. Rappelant l'approbation des associations d'élus sur la création de ce droit, il a indiqué qu'il avait proposé un protocole d'accord aux organisations syndicales et représentants des collectivités locales prévoyant qu'une table ronde serait réunie, dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, pour examiner les incidences des nouvelles missions sur les budgets du CNFPT et des centres de gestion et que le projet de loi constituait une avancée notable en matière de formation, en particulier avec l'instauration d'une formation initiale obligatoire pour les agents de catégorie C. Il a considéré que les transferts de personnels accompagnant les transferts de missions du CNFPT vers les centres de gestion ne créeraient aucune difficulté dans 90 % des cas, les autres devant être examinés en fonction de la situation personnelle de chacun des agents, avant de rappeler que le CNFPT n'était en situation monopolistique que pour les formations initiales à caractère statutaire.