Intervention de Jean-Jacques Hyest

indiquant que les amendements du rapporteur permettraient de répondre à certaines préoccupations, a déclaré que l'audition de M. Louis Schweitzer avait été pleinement utile à l'information de la commission. Il a rappelé que les pouvoirs de sanction attribués au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au Conseil de la concurrence ou encore à l'Autorité des marchés financiers, ne s'appliquaient pas au titre de dispositions du code pénal mais dans un but de répression des manquements à des législations sectorielles. Il a ajouté que l'Assemblée nationale avait précisé que la Haute autorité exercerait ses pouvoirs de sanction pour les faits de discrimination constitutifs de délits sanctionnés par le code pénal et par le code du travail.