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Intervention de Roland du Luart
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission justice et articles 75 et 75 bis - examen du rapport spécial
Roland du Luart, rapporteur spécial :Il n'y a pas eu de suppression nette d'emplois au cours des dernières années dans les juridictions. C'est même tout le contraire puisque la justice a été « sanctuarisée » et a bénéficié de nombreuses ouvertures de postes.
A l'issue de ce débat, la commission adopte l'amendement présenté par le rapporteur spécial à l'article 48 (Etat B annexé) du projet de loi de finances pour 2011, puis décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Justice » ainsi modifiés.
Elle adopte un amendement réduisant de trois ans à deux ans le délai de report de l'entrée en vigueur de la collégialité de l'instruction et décide de proposer au Sénat l'adoption de l'article 75 ainsi modifié.
Enfin, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption sans modification de l'article 75 bis.
