Intervention de Jacques Legendre

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, M. Jacques Legendre, président, a tout d'abord présenté le bilan de l'année parlementaire 2007-2008, qui confirme l'amélioration des conditions de l'application des lois, récemment adoptées.

Il a ainsi rappelé que deux des trois lois votées par le Parlement depuis octobre 2007 dans le secteur de compétences de la commission des affaires culturelles étaient déjà applicables. Il s'agit de :

- la loi du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire. A cet égard, le président a relevé un certain paradoxe : celui d'une loi très vite applicable, mais difficile à appliquer !

- la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants ;

Cette loi était d'application directe. Il a souligné que les dispositions résultant des travaux de la commission avaient porté leurs fruits lors du dernier Tour de France, en permettant plus de contrôles et des sanctions plus rapides, notamment de coureurs étrangers ;

- enfin, la loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale, issue d'une proposition de loi sénatoriale.

Le président a noté que cela confirmait une tendance observée au cours de la XIIe législature, puisque l'on constate que près de 65 % des lois votées étaient applicables, 71 % des lois l'étaient devenues en moins d'un an et 100 % en moins de deux ans, marquant une certaine célérité du Gouvernement à mettre en oeuvre rapidement les réformes annoncées par le Président de la République pendant la campagne électorale.

Il a indiqué que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pouvait être inscrit au tableau d'honneur, la loi d'orientation et de programme pour la recherche étant devenue applicable moins d'un an après sa promulgation, de même que celle relative aux libertés et responsabilités des universités (alors que cette dernière nécessitait 13 décrets d'application).

S'agissant de l'application de la loi de programme pour la recherche, M. Jacques Legendre, président, a souhaité revenir sur la protestation formulée au cours de la dernière réunion de commission par Mme Marie-Christine Blandin, concernant la non-application, par l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) de dispositions affirmant la nécessité du partage de la connaissance et du dialogue entre la société et ses chercheurs.

Il a observé que l'AERES étant une autorité administrative indépendante (AII), elle n'était donc pas sous la tutelle du ministère de la recherche, ce qui posait effectivement un problème de suivi de l'application des lois. Il a affirmé, cependant, que les AII devraient appliquer les lois.

Il a souligné, à cet égard, comme tel est le cas pour l'Agence française de lutte contre le dopage ou la Délégation à la Langue française, l'intérêt de l'élaboration d'un rapport annuel déposé sur le Bureau du Parlement permettant d'entendre les Présidents de ces autorités et, le cas échéant, de rectifier le tir.

a constaté que le ministère chargé de la culture et de la communication peinait à appliquer les lois relevant de son secteur. Toutefois, cette critique peut être tempérée, dans la mesure où les lois concernées relèvent des secteurs qui seront prochainement réformés. C'est ainsi que la loi relative au droit d'auteur dans la société de l'information, qui attend toujours 10 décrets d'application, sera modifiée par le projet de loi « Création et Internet » et que les lois relatives à la communication vont être revues dans le cadre de la réforme de l'audiovisuel public.

De la même façon, M. Jacques Legendre, président, a noté que si le ministère de l'éducation nationale ne se hâtait pas pour la mise en oeuvre de la loi pour l'avenir de l'école adoptée en avril 2005, c'était aussi parce que le ministre actuel mettait en oeuvre une nouvelle politique qui rendra parfois caduques les dispositions adoptées par le précédent gouvernement.

Enfin, le président a observé que l'année 2008 se caractérisait par une meilleure implication des rapporteurs de la commission des affaires culturelles au suivi de l'application des lois, notamment à travers la participation à plusieurs instances :

- comité de suivi chargé de suivre le passage à l'autonomie des universités ;

- commissions constituées par le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur sur le rapprochement universités-Grandes écoles, ou sur les enseignants chercheurs.

Il a rappelé, en outre, qu'un groupe de travail commun avec la commission des finances avait été mis en place pour réfléchir aux nouvelles modalités de financement des universités, et qu'il avait rendu un rapport d'information au mois de juin 2008.

a également relevé que dans le secteur culturel, Mme Catherine Morin-Desailly avait souhaité faire le point sur les difficultés d'application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales dans son volet relatif aux enseignements artistiques et avait publié un rapport d'information dressant un bilan d'étape de la décentralisation dans ce secteur. Elle est depuis invitée à participer à certaines réunions interministérielles destinées à préparer la publication de décrets attendus dans ce secteur.

Par ailleurs, M. Jacques Legendre, président, a constaté peu de progrès en matière d'application du stock de lois plus anciennes, les retards persistant pour ces lois, particulièrement dans les secteurs de la culture, de la communication et de l'éducation.

En conclusion, le président a fait distribuer aux commissaires un document détaillé de l'application de toutes les lois relevant des secteurs de compétences de la commission.