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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le n° 43 supprime la possibilité, pour des personnes morales de droit privé, de mettre en oeuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique pour protéger leurs bâtiments. Le texte de la commission offre suffisamment de garanties pour éviter tout abus en ce domaine.
