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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les amendements identiques n°s 137 et 318 suppriment la possibilité pour les personnes morales de droit privé de filmer les abords de leurs bâtiments. Cela conduirait à revenir en deçà des possibilités offertes à ces personnes par le droit en vigueur.
