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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Retrait sinon rejet du n° 75 de Mme Dumas, qui fixe un plafond de garantie à l'assurance de responsabilité civile souscrite par les sociétés privées de sécurité des zones aéroportuaires, pour les cas de sinistres résultant d'un acte terroriste. Un tel plafond remettrait en cause le principe de réparation intégrale des dommages.
