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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Le n° 240 de M. Anziani aligne les règles applicables aux détectives privés sur celles prévues pour les activités d'intelligence économique par l'article 21. Avis favorable sous réserve de la suppression du mot « conforme » : un avis simple suffit.
