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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Avis favorable au n° 387 rectifié du gouvernement qui insère au sein de la loi du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité un nouveau titre, portant création d'un Conseil national des activités privées de sécurité.
