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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Défavorable au n° 331 car il convient au contraire de mentionner cette finalité de l'intelligence économique. Le n° 105 est déjà satisfait et le n° 332 apporte une précision que l'alinéa 13 rend inutile.
