Intervention de Jean-Patrick Courtois

Tout en étant personnellement favorable au n° 386 du gouvernement, je demanderai l'avis de la commission sur cet amendement. Cette consultation dérogatoire des fichiers par les services de renseignement n'avait été permise que pour lutter contre le terrorisme. Or, l'amendement étend cette possibilité aux atteintes « à l'indépendance de la nation, à l'intégrité de son territoire, de sa sécurité, de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France et à l'étranger et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique ». Cette extension donne ainsi aux services de renseignements un accès permanent à ces fichiers pour l'ensemble de leurs missions, alors que les textes créant ces fichiers n'autorisent leur consultation que pour certaines finalités et par certains services et personnes habilités. Le Conseil constitutionnel a admis, sous certaines réserves, les utilisations multiples d'un fichier. Toutefois, il a estimé que l'utilisation à des fins administratives de données recueillies dans le cadre d'activités de police judiciaire « méconnaîtrait les exigences résultant des articles 2, 4, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 si, par son caractère excessif, elle portait atteinte aux droits ou aux intérêts légitimes des personnes concernées ». Cette extension risque donc de paraître excessive aux yeux du Conseil constitutionnel.