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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Sur le n° 390 du gouvernement, qui institue des peines planchers pour les violences aggravées, notamment celles commises sur les forces de l'ordre, je demanderai l'avis de la commission. La préoccupation est légitime, face à la multiplication de ces violences mais l'amendement pose un problème de constitutionalité, le Conseil constitutionnel ayant permis ces peines planchers « en raison de l'état de récidive légale ». Or l'amendement instituerait des peines planchers dès la première infraction.
