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Intervention de Laurent Béteille
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Laurent Béteille :En plus, cet amendement est inutile puisque le Gouvernement précise que « par décision spécialement motivée », le tribunal pourra ne pas appliquer ces peines. Je ne vois donc pas du tout l'intérêt de cette mesure.
