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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, président :Les peines de sûreté ont été instituées pour les personnes particulièrement dangereuses, notamment celles présentant des troubles psychiatriques. Certains détenus le sont depuis plus de trente ans ! La question ici est celle de ces personnes qui prennent des armes dans l'intention de « se payer des flics » : seul ce cas de figure justifie un tel amendement.
