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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 391
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 391 élargit le champ de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine de prison effective de cinq ans ou plus, lorsque qu'il s'agit d'une nouvelle récidive. Strictement limitée dans le temps et constituant une modalité d'exécution de la peine, cette extension permettra de mieux lutter contre la récidive.
