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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 388
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 388 rectifié étend à l'ensemble des mineurs, sans aménagement ni distinction d'âge, la procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ) applicable aux majeurs. Outre qu'elle encourt la censure constitutionnelle, une telle extension marginaliserait également l'information judiciaire. Un tel bouleversement de l'économie de l'ordonnance de 1945 ne devrait être envisagé que dans le cadre d'une refonte globale du droit pénal applicable aux mineurs, sur laquelle travaille d'ailleurs actuellement la Chancellerie. Je m'en remets à la décision de la commission.
