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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 62
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 62 rectifié consacre une jurisprudence de la Cour de Cassation, selon laquelle le délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées ne court qu'à partir du jour où l'infraction est révélée, en le limitant à certaines infractions commises contre les personnes vulnérables. Avis favorable.
