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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 90
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 90 porte à un an le délai de prescription prévu par la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour apologie du terrorisme ou incitation au terrorisme. Notre commission est généralement contre la multiplication des régimes dérogatoires en matière de prescription. Je m'en remets à son avis.
