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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 8 septembre 2010 : 1ère réunion
Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 59
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L'amendement n° 59 rectifié bis permet au préfet d'interdire à une personne d'emprunter les transports publics et de pénétrer dans les gares si elle risque de créer un trouble à l'ordre public. J'en comprends la finalité, mais une telle restriction de la liberté d'aller et venir encourt un risque de censure. Je m'en remets donc à l'avis de la commission.
